Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Pauline Le Faucheur EI – exerçant sous le nom commercial Terre Annez. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de l’entreprise implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site terreannez.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site http://terreannez.fr/cgv/ au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, l’entreprise s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. Le Client s’engage à collaborer avec Pauline Le Faucheur EI en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Durée de validité de l’offre : L’offre est valable pour une durée de 1 mois.
Rétractation : En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le présent contrat est signé hors établissement de l’entreprise, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, au moyen d’un formulaire de rétractation disponible sur demande.
Condition de l’offre et de l’exécution des travaux : Pauline Le Faucheur EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation, objet du devis signé par le Client. Le Client s’engage lui à apporter toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation, objet de la commande signée par le Client.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Les prestations sont expressément limitées à celles spécifiées dans l’offre, le devis ou la commande. Les prestations supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Le délai d’exécution est de 12 mois à compter de la signature du devis.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra proposer un avenant au devis. En cas de refus de modification du devis, le client s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu et ne pourra exercer aucun recours ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.
Gestion des déchets : Les déchets liés aux travaux sont stockés, enlevés du chantier et triés en fonction de leur composition, leur recyclabilité, leur typologie… Ils seront déposés dans des points de collecte et traitement notamment dans les déchèteries de Lamballe Terre et Mer ou valorisés par des entreprises spécialisées en Côtes d’Armor. En application de l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, l’adresse du chantier ainsi que le nom ou raison sociale du maître d’ouvrage sont mentionnés dans les bordereaux de dépôt de déchets issus des travaux de construction, de rénovation et démolition de bâtiment. Les coûts associés à la collecte de ces déchets (gestion, stockage, transports, …) sont imputés aux coûts des travaux et/ou indiqués.
Délais : Les délais de livraison et exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tarifs et paiement : Les travaux entraînant des commandes leur paiement s’effectue comme suit :
– 30% à la commande
– Solde à réception de facture, ou de situation de travaux intermédiaires.
Les prix sont exprimés en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, au m²… Cette indication n’est qu’informative, seul le montant vaut. Le prix de la prestation est ferme.
° TVA : L’entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA, celle-ci n’est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Pour autant, dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
° Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis. Les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.
° Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux est supérieure à un mois, l’entreprise pourra établir une situation des travaux. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise à suspendre la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
° Facturation : Elle correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
° En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés ainsi que la facturation des travaux déjà réalisés.
° Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros et des intérêts de retard au taux légal sont applicables pour tout défaut de paiement après le dépassement de la date limite de paiement indiqué sur la facture.
° Modalités de paiement : Les moyens de paiement par virement bancaire et chèque sont acceptés pour le règlement des factures. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Propriété intellectuelle et utilisation des documents : Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou exécutés à/par une tierce personne qu’avec l’autorisation de la cheffe d’entreprise.
Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.
Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise au sens du Code de la consommation, vous pouvez soumettre gratuitement le différend au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice au titre de la médiation de la consommation. Les modalités de cette médiation figurent sur le site du médiateur CM2C, choisi par l’entreprise, à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. La responsable du traitement des données est Pauline Le Faucheur, dont les coordonnées postales et email figurent sur ce site. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux éventuels employés de la gérante, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Attribution de compétence : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’entreprise.
